VIE PRIVÉE.

Les énergéticiens EDF et Engie ont été mis en demeure le 31 décembre 2019 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) pour non-respect de certaines exigences quant au consentement de la collecte et à la conservation des données de consommation des compteurs communicants Linky.

Les deux entreprises disposent d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité. Nouveau rebondissement, et non des moindres, dans le dossier Linky.

Ce 10 février 2020, une décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) est parue au Journal Officiel au sujet de ces compteurs communicants controversés : le 31 décembre dernier, l'autorité administrative a mis en demeure les énergéticiens EDF et Engie pour non-respect de certaines exigences relatives au consentement de la collecte des données de consommation ainsi qu'à la conservation de ces dernières.

La décision comporte en premier lieu un rappel des règles applicables en la matière, soulignant que les fournisseurs d'énergie peuvent disposer de ces données à l'échelle mensuelle afin d'établir la facturation des abonnés, et qu'ils peuvent aussi les collecter de manière quotidienne voire toutes les heures ou demi-heures.

Il leur est également possible de transmettre ces informations à des sociétés tierces, notamment à des fins de prospection commerciale.

Mais dans les deux cas, ces démarches des fournisseurs nécessitent l'accord de l'abonné. Après avoir effectué des contrôles chez EDF et Engie afin de vérifier leur conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Cnil note que les deux groupes "sont dans une trajectoire globale de mise en conformité", qui s'est traduite par la nomination d'un délégué à la protection des données, la mise en place d'un registre des traitements et de procédures permettant à leurs clients concernés d'exercer leurs droits en la matière.

Les énergéticiens ont aussi instauré des politiques de recueil des données personnelles et de durée de conservation de celles-ci.

C'est toutefois sur ces modalités que "deux manquements" ont été observés : "la Cnil a constaté que si les sociétés EDF et Engie recueillent effectivement un consentement auprès de leurs utilisateurs, ce consentement n'est ni spécifique ni suffisamment éclairé s'agissant des données de consommation à l'heure ou à la demi-heure".

 Mes sources : LIEN