• 300 collectifs contre Linky en France au minimum !

    Par Monyka dans Accueil le 5 Avril 2018 à 23:56

    Depuis quand autant de collectifs se sont-ils crées pour lutter contre une atteinte à nos droits ?

    Listes des collectifs :  ici  cool

    Encore pas assez,

    il faut informer encore plus, je compte sur vous ? 

    Les revendications restent celles-ci : 
    L’arrêt immédiat du déploiement et le remplacement gratuit des Linky sur demande des usagers et systématique dans les lieux fréquentés par les enfants.

    Concerne les compteurs LINKY :
    AMENDEMENT
    présenté par
    Mme LASSARADE
    ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

    Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

    Après le premier alinéa de l’article L. 341-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Ces dispositifs ne peuvent pas être installés auprès des utilisateurs qui s’y opposent expressément. »
    Objet
    Les nouveaux dispositifs de comptage (compteurs Linky) mis en place procèdent, par défaut et sans le consentement des personnes, à des enregistrements de données personnelles.
    Le fonctionnement intrinsèque de ces compteurs implique le traitement de données à caractère personnel.
    Dès lors, seule la faculté de pouvoir s’opposer à l’installation de ces compteurs permet de garantir aussi bien le droit à l’auto-détermination des données personnelles, tel que préconisé par le Conseil d’Etat dans son rapport annuel de 2014
     
    « Le numérique et les droits fondamentaux », que les exigences du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à  la libre circulation de ces données.
    Ce Règlement consacre le principe selon lequel le consentement des personnes au traitement de leurs données personnelles doit être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant.
     
    Un refus de la part de certains utilisateurs à ce que leurs données personnelles soient collectées par les dispositifs de comptage et l’impossibilité, partant, d’installer ces dispositifs chez ces utilisateurs n’entraînera pas une violation de la directive européenne n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, dès lors que son annexe  n’impose qu’une couverture du territoire national à hauteur de 80%.


     Concerne les compteurs Gaspar pour le gaz :

    AMENDEMENT
    présenté par
    		    
    Mme LASSARADE
    ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

    Après l'article 15

    Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
    Après le premier alinéa de l’article L. 452-2-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Ces dispositifs ne peuvent pas être installés auprès des utilisateurs qui s’y opposent expressément. »
    Objet
    Les nouveaux dispositifs de comptage (compteurs Gaspar) mis en place procèdent, par défaut et sans le consentement des personnes, à la collecte de données personnelles.
    Les données de consommation de gaz atteignent un degré de précision permettant une mesure « sur un pas de temps inférieur ou égal à la journée » (article D. 452-1-1 du code de l’énergie).
    Le fonctionnement intrinsèque de ces compteurs implique donc le traitement de données à caractère personnel.
    Dès lors, seule la faculté de pouvoir s’opposer à l’installation de ces compteurs permet de garantir aussi bien le droit à l’auto-détermination des données personnelles,
    tel que préconisé par le Conseil d’Etat dans son rapport annuel de 2014
     
    « Le numérique et les droits fondamentaux », que les exigences du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à  la libre circulation de ces données.
     
    Ce Règlement consacre le principe selon lequel le consentement des personnes  au traitement de leurs données personnelles doit être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant. 
     
    Aucun traitement de données à caractère personnel ne peut être réalisé par défaut, et ce même s’il est accompagné d’une option de sortie.. 

     

     
    « Les ondes et leurs dangers Inutile, imposé, le compteur Linky est une honte »

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